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Article 8 : Les magistrats de la Cour suprême prennent protocolairement rang conformément aux dispositions du statut des magistrats de la Cour suprême. Toutefois, lorsque la Cour suprême marche en corps, le rang individuel des membres de la Cour est réglé comme suit : - le président de la Cour suprême ; - les présidents de chambre ;

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Quelques années plus tard, le Parlement crée ainsi la Cour suprême du Canada. Les décisions de la nouvelle Cour suprême demeurent cependant susceptibles d’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Cette situation ne changera qu’en 1933 pour les appels en matière criminelle et en 1949 pour les appels en matière civile.

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